Le décret impose à tous les propriétaires de bâtiments publics, mais aussi de bureaux, hôtels, commerces et autres bâtiments à usage tertiaire de réaliser des travaux avant le 1er janvier 2020 pour réduire leur consommation énergétique. Le décret concerne tous les bâtiments dont la surface est supérieure ou égale à 2000 m², à l’exception des bâtiments provisoires et des monuments historiques classés si les travaux risquent de « dénaturer leur caractère ou leur apparence ».
Ces travaux doivent permettre, d'ici 2020, un gain de consommation énergétique de 25 % de la consommation de référence totale du bâtiment, exprimée en kilowattheure par mètre carré et par an (kWh/m2/an) d'énergie primaire, ou bien être inférieure à un seuil exprimé lui aussi en kWh/m2/an. D'ici 2030, le gain devra être de 40 %. Ces objectifs peuvent toutefois, comme l’avaient demandé les associations d’élus, être atteints à l’échelle de tous les bâtiments ayant un même propriétaire : « Le propriétaire d'un ensemble de bâtiments ou de parties de bâtiments visés (…) peut remplir globalement ses obligations sur l'ensemble de son patrimoine. »
Il va donc falloir aux propriétaires présenter des plans d’actions présentant « un retour sur investissement inférieur à dix ans » (pour les collectivités territoriales) et un coût estimatif total inférieur à 200 euros HT par mètre carré.
Ce décret pose plusieurs problèmes : premièrement, le délai imposé à la sous-section 4 : le plan d’action – issu d’une étude énergétique élaborée par un prestataire externe – doit être envoyé à un organisme qui va être désigné par le ministère en charge de la construction… avant le 1er juillet 2017 ! Il paraît pourtant au bas mot totalement irréaliste que l’étude et le plan d’actions puissent être réalisés dans un délai d’un mois et demi.
Au-delà, c’est la question du coût de ces décisions qui pose problème aux représentants des élus, qui ont se sont majoritairement abstenus à son sujet au Cnen, en soulignant fortement son « insoutenabilité financière ». Certes, avait défendu l’AMF au Cnen, « les collectivités territoriales se doivent d’être exemplaires » en matière d’économies d’énergie, mais cette exemplarité « doit être soutenable financièrement et dans la durée ». Or, les annonces concernant les aides pour ce secteur sont « à l’évidence insuffisantes ».
Le coût d’application de cette réforme est en effet colossal : il pourrait avoisiner les 7 milliards d’euros sur trois ans (2,36 milliards par an en moyenne). Le Cnen lui-même, dans son récent rapport, a souligné que parmi les 544 textes qu’il a examinés en 2016, celui-ci est le plus coûteux pour les collectivités.
Le nouveau président de la République, Emmanuel Macron, a mis à son programme un fonds de 4 milliards d’euros pour la rénovation des bâtiments publics. Voilà une promesse dont les maires vont certainement surveiller de très près le respect…
F.L.
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